EcoWater Systems LLC
Avis de confidentialité de l’application iQua pour les résidents de Californie
Date d’entrée en vigueur: 7 décembre 2020
Dernière modification: 7 décembre 2020
Introduction
Le présent Avis de confidentialité de l’application iQua pour les résidents de Californie (l’« Avis ») complète les informations contenues dans la Politique de confidentialité de l’application iQua d’EcoWater Systems LLC. et s’applique uniquement à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui résident dans l’État de Californie (« consommateurs » ou « vous »). Nous adoptons cet avis pour nous conformer à la Loi de 2018 sur la protection des données personnelles des consommateurs résidant en Californie (California Consumer Privacy Act of 2018, CCPA), et tous les termes définis dans le CCPA ont la même signification lorsqu’ils sont utilisés dans cet Avis.
Informations que nous recueillons
Nous recueillons des informations qui identifient, concernent, décrivent, font référence, sont raisonnablement susceptibles d’être associées ou pourraient raisonnablement être liées, directement ou indirectement, à un consommateur, un ménage ou un dispositif en particulier (« Informations à caractère personnel »).
Les informations à caractère personnel ne comprennent pas :
- Des informations accessibles au public provenant des dossiers du gouvernement.
- Des informations anonymes ou agrégées sur les consommateurs.
- Des informations exclues du champ d’application du CCPA, telles que :
- Informations médicales ou en matière de santé couvertes par la Loi de 1996 sur la portabilité et la responsabilité en assurance santé (Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996, HIPAA) et la Loi californienne sur la confidentialité des renseignements médicaux (California Confidentiality of Medical Information Act, CMIA) ou des données d’essais cliniques ;
- Informations à caractère personnel couvertes par certaines lois relatives à la protection de la vie privée propres à chaque secteur, notamment la Loi sur la juste évaluation de la solvabilité (Fair Credit Reporting Act, FCRA), la Loi Gramm-Leach-Bliley (Gramm-Leach-Bliley Act, GLBA) ou la Loi californienne sur la protection des informations financières (California Financial Information Privacy Act, FIPA), ainsi que la Loi de 1994 sur la protection de la vie privée des conducteurs (Driver’s Privacy Protection Act of 1994).
En particulier, nous avons recueilli les catégories d’informations à caractère personnel suivantes auprès de nos consommateurs au cours des douze (12) derniers mois :
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Catégorie |
Exemple |
Recueillies |
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Un vrai nom, un alias, une adresse postale, un identifiant personnel unique, un identifiant en ligne, une adresse de protocole Internet, une adresse e-mail, un nom de compte, un numéro de sécurité sociale, un numéro de permis de conduire, un numéro de passeport ou d’autres identifiants similaires. |
Oui |
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Un nom, une signature, un numéro de sécurité sociale, des caractéristiques physiques ou une description physique, une adresse, un numéro de téléphone, un numéro de passeport, un numéro de permis de conduire ou de carte d’identité de l’État, un numéro de police d’assurance, une scolarité, un emploi, des antécédents professionnels, un numéro de compte bancaire, un numéro de carte de crédit, un numéro de carte de débit ou toute autre information financière, médicale ou d’assurance maladie. Certaines informations à caractère personnel incluses dans cette catégorie peuvent chevaucher d’autres catégories. |
Oui |
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Âge (40 ans ou plus), race, couleur, ascendance, origine nationale, citoyenneté, religion ou croyance, état civil, état de santé, invalidité physique ou mental, sexe (y compris sexe, identité sexuelle, expression sexuelle, grossesse ou accouchement et autres conditions médicales), orientation sexuelle, statut d’ancien combattant ou de militaire, informations génétiques (y compris informations génétiques familiales). |
Non |
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Registres de biens personnels, produits ou services achetés, obtenus ou considérés, ou autres antécédents ou tendances d’achat ou de consommation. |
Oui |
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Caractéristiques génétiques, physiologiques, comportementales et biologiques, ou habitudes en matière d’activité utilisés pour extraire un modèle ou tout autre identifiant ou toute information d’identification, tels qu’empreintes digitales, faciales et vocales, scanners d’iris ou de rétine, saisies clavier, démarche ou d’autres modèles physiques, et les données relatives au sommeil, à la santé ou à l’activité physique. |
Non |
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Historique de navigation, historique de recherche, informations sur l’interaction d’un consommateur avec un site web, une application ou une publicité. |
Oui |
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Emplacement ou déplacements physiques. |
Oui |
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Informations audio, électroniques, visuelles, thermiques, olfactives ou similaires. |
Oui |
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Historique des emplois actuels ou passés, ou évaluations des performances. |
Non |
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Dossiers scolaires directement liés à un étudiant, tenus par un établissement d’enseignement ou une partie agissant en son nom, tels que notes, relevés de notes, listes de cours, horaires de l’étudiant, codes d’identification de l’étudiant, informations financières de l’étudiant ou fiches disciplinaires de l’étudiant. |
Non |
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Profil reflétant les préférences, les caractéristiques, les tendances psychologiques, les prédispositions, le comportement, les attitudes, l’intelligence, les capacités et les aptitudes d’une personne. |
Non |
Nous obtenons les catégories d’Informations à caractère personnel ci-dessus à partir des catégories de sources suivantes :
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Directement auprès de vous lorsque vous nous les fournissez. Cela inclut les informations que vous fournissez en remplissant des formulaires sur notre Application, telles que les informations fournies au moment de l’inscription pour utiliser notre Application, en publiant du contenu sur l’Application ou en demandant d’autres services sur l’Application.
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Automatiquement, au fur et à mesure que vous naviguez sur le site. Les informations recueillies automatiquement peuvent inclure des informations relatives à l’utilisation comme décrit ci-dessus, et nous pouvons également utiliser ces technologies pour recueillir des informations concernant vos activités en ligne au fil du temps et sur des sites Web tiers ou d’autres services en ligne.
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Auprès de tiers, tels que nos partenaires commerciaux de confiance. Les informations qu’ils recueillent peuvent être associées à vos Informations à caractère personnel ou ils peuvent recueillir des informations, y compris des Informations à caractère personnel, sur vos activités en ligne au fil du temps et sur différents sites web et d’autres services en ligne. Ils peuvent utiliser ces informations pour vous fournir de la publicité (comportementale) basée sur vos intérêts ou tout autre contenu ciblé. Nous ne contrôlons pas les technologies de suivi de ces tiers ni la manière dont elles peuvent être utilisées. Si vous avez des questions concernant une publicité ou tout autre contenu ciblé, vous devez contacter directement le prestataire responsable.
Pour plus d’informations sur ces sources, veuillez consulter la Politique de confidentialité de l’application iQua.
Utilisation des Informations à caractère personnel
Nous pouvons utiliser ou divulguer les Informations à caractère personnel que nous recueillons pour un ou plusieurs des objectifs suivants :
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Pour satisfaire ou répondre à la raison pour laquelle vous avez fourni les informations.
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Pour fournir, soutenir, personnaliser et développer notre Application, nos produits et nos services.
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Pour créer, maintenir, personnaliser et sécuriser votre compte chez nous.
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Pour traiter vos demandes, achats, transactions et paiements, et prévenir la fraude transactionnelle.
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Pour personnaliser votre expérience de l’application et pour fournir du contenu et des offres de produits et de services correspondant à vos intérêts, y compris des offres et des publicités ciblées par le biais de notre Application, de sites tiers et par e-mail ou SMS (avec votre consentement, lorsque la loi l’exige).
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Tel que décrit lors de la collecte de vos Informations à caractère personnel ou tel qu’indiqué dans le CCPA.
Nous ne recueillerons pas de catégories supplémentaires d’Informations à caractère personnel, ni n’utiliserons les Informations à caractère personnel que nous avons recueillies, à des fins nettement différentes, non liées ou incompatibles sans vous en informer.
Pour consulter toutes les façons dont nous utilisons ou divulguons les Informations à caractère personnel, veuillez consulter la Politique de confidentialité de l’application iQua.
Partage des informations à caractère personnel
Nous pouvons divulguer et pouvons avoir divulgué au cours des 12 derniers mois des Informations à caractère personnel à des tiers à des fins commerciales, comme indiqué dans notre politique de confidentialité. Au cours des douze (12) mois précédents, nous n’avons pas vendu d’Informations à caractère personnel.
Vos droits et vos choix
Le CCPA accorde aux résidents de Californie des droits spécifiques concernant leurs Informations à caractère personnel. Cette section décrit vos droits relatifs au CCPA et explique comment exercer ces droits.
1. Droits d’accès à des informations spécifiques et droits de portabilité des données.
Vous avez le droit de demander que nous vous communiquions certaines informations concernant la collecte et l’utilisation de vos informations à caractère personnel au cours des 12 derniers mois. Une fois que nous aurons reçu et confirmé votre demande de consommateur vérifiable (voir la section « Exercice de vos droits »), nous vous communiquerons :
- Les catégories d’Informations à caractère personnel que nous avons recueillies à votre sujet ;
- Les catégories de sources des Informations à caractère personnel que nous avons recueillies à votre sujet ;
- Notre objectif commercial pour recueillir ou vendre ces Informations à caractère personnel ;
- Les catégories de tiers avec lesquels nous partageons ces Informations à caractère personnel ;
- Les éléments spécifiques d’Informations à caractère personnel que nous avons recueillis à votre sujet (également appelé demande de portabilité des données ;
- Si nous avons vendu ou divulgué vos Informations à caractère personnel à des fins commerciales, deux listes distinctes indiquant :
- Les ventes, identifiant les catégories d’Informations à caractère personnel que chaque catégorie de destinataire a achetées ; et
- Les divulgations à des fins commerciales, identifiant les catégories d’Informations à caractère personnel obtenues par chaque catégorie de destinataire.
2. Droits de demande de suppression.
Vous avez le droit de nous demander de supprimer toutes vos Informations à caractère personnel que nous avons recueillies auprès de vous et conservées, sous réserve de certaines exceptions. Une fois que nous aurons reçu et confirmé votre demande de consommateur vérifiable (voir la section « Exercice de vos droits »), nous supprimerons (et demanderons à nos prestataires de services de supprimer) vos Informations à caractère personnel de nos dossiers, à moins qu’une exception ne s’applique.
Nous pouvons refuser votre demande de suppression s’il est nécessaire pour nous ou nos prestataires de services de conserver les informations afin de :
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Procéder à la transaction pour laquelle nous avons recueilli les Informations à caractère personnel, forunir un bien ou un service que vous avez demandé, prendre les mesures raisonnablement prévues dans le cadre de notre relation commerciale en cours avec vous, remplir les conditions d’une garantie écrite ou d’un rappel de produit effectué conformément à la législation fédérale, ou exécuter autrement notre contrat avec vous.
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Détecter les incidents de sécurité, protéger contre des activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales, ou poursuivre les responsables de ces activités.
-
Déboguez des produits afin d’identifier et réparer les erreurs nuisent aux fonctionnalités prévues existantes.
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Exercer la liberté d’expression, garantir le droit d’un autre consommateur d’exercer ses droits à la liberté d’expression ou exercer un autre droit prévu par la loi.
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Se conformer à la Loi sur la confidentialité des communications électroniques de Californie (California Electronic Communications Privacy Act, Cal. Penal Code § 1546 et suivants).
-
Participer, dans l’intérêt public, à des recherches scientifiques, historiques ou statistiques publiques ou évaluées par des pairs, qui respectent toutes les autres lois applicables en matière d’éthique et de protection de la vie privée, lorsque la suppression des informations risque de rendre impossible ou de compromettre sérieusement la réalisation de la recherche, si vous avez préalablement fourni un consentement éclairé.
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Permettre uniquement des utilisations internes qui sont raisonnablement alignées sur les attentes des consommateurs en fonction de votre relation avec nous.
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Se conformer à une obligation légale.
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Faire d’autres utilisations internes et licites de ces informations qui sont compatibles avec le contexte dans lequel vous les avez fournies.
3. Exercice de vos droits.
Pour exercer les droits d’accès, de portabilité des données et de suppression décrits ci-dessus, veuillez nous soumettre une demande de consommateur vérifiable :
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En nous appelant au +1 (800) 722-0476
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En nous contactant par e-mail à l’adresse privacy@ecowater.com
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En visitant la Politique de confidentialité de l’application iQua
Seul vous, ou une personne légalement autorisée à agir en votre nom, pouvez effectuer une demande de consommateur vérifiable concernant vos Informations à caractère personnel. Vous pouvez également effectuer une demande de consommateur vérifiable au nom de votre enfant mineur.
Vous ne pouvez effectuer une demande de consommateur vérifiable pour l’accès ou la portabilité de données que deux fois au cours d’une période de 12 mois. La demande de consommateur vérifiable doit :
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Fournir des informations suffisantes qui nous permettent de vérifier raisonnablement que vous êtes la personne au sujet de laquelle nous avons recueilli des Informations à caractère personnel ou un représentant autorisé.
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Décrire votre demande avec suffisamment de détails pour nous permettre de bien la comprendre, l’évaluer et y répondre.
Nous ne pouvons pas répondre à votre demande ou vous transmettre des Informations à caractère personnel si nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre identité ou l’autorité dont vous disposez pour effectuer la demande et confirmer que les Informations à caractère personnel vous concernent.
Il ne vous est pas nécessaire de créer un compte chez nous pour effectuer une demande de consommateur vérifiable. Toutefois, nous considérons que les demandes faites via votre compte protégé par un mot de passe sont suffisamment vérifiées lorsque la demande porte sur des Informations à caractère personnel associées à ce compte spécifique.
Nous n’utiliserons les Informations à caractère personnel fournies dans une demande de consommateur vérifiable que pour vérifier l’identité du demandeur ou l’autorité dont il dispose pour effectuer la demande.
Veuillez noter que dans certaines circonstances, le CCPA peut limiter votre exercice de ces droits.
4. Délai et format de réponse.
Nous nous efforçons de répondre à une demande de consommateur vérifiable dans les quarante-cinq (45) jours suivant sa réception. Si nous avons besoin de plus de temps (jusqu’à 45 jours supplémentaires), nous vous informerons par écrit du motif et de la période de prolongation.
Si vous avez un compte chez nous, nous enverrons notre réponse écrite à ce compte. Si vous n’avez pas de compte chez nous, nous vous enverrons notre réponse écrite par courrier ou par voie électronique, selon votre choix.
Toutes les informations que nous transmettrons ne couvriront que la période de 12 mois précédant la réception de la demande de consommateur vérifiable. La réponse que nous enverrons expliquera également les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas répondre à une demande, le cas échéant. Pour les demandes de portabilité des données, afin de fournir vos Informations à caractère personnel, nous sélectionnerons un format facilement utilisable et qui devrait vous permettre de transmettre les informations d’une entité à une autre sans difficulté.
Nous ne facturons pas de frais pour traiter ou répondre à votre demande de consommateur vérifiable, sauf si elle est excessive, répétitive ou manifestement non fondée. Si nous estimons que la demande justifie des frais, nous vous indiquerons les raisons de cette décision et vous fournirons une estimation des coûts avant de compléter votre demande.
Non-discrimination
Nous ne ferons aucune discrimination à votre encontre pour l’exercice de vos droits au titre du CCPA. Sauf si autorisé par le CCPA, nous n’effectuerons pas ce qui suit :
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Vous refuser des biens ou des services.
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Vous facturer des prix ou des tarifs différents pour des biens ou des services, notamment en accordant des réductions ou d’autres avantages, ou en imposant des pénalités.
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Vous fournir un niveau ou une qualité différente de biens ou de services.
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Suggérer que vous pouvez recevoir un prix ou un taux différent pour des produits ou des services, ou un niveau ou une qualité différente de biens ou de services.
Modification de notre Avis
Nous nous réservons le droit de modifier le présent Avis à notre discrétion et à tout moment. Lorsque nous apporterons des modifications au présent Avis, nous publierons l’avis mis à jour sur l’Application et actualiserons la date effective de l’avis. Votre utilisation continue de notre Application après la publication des modifications constitue votre acceptation de ces modifications.
Coordonnées
Si vous avez des questions ou des commentaires concernant le présent avis, les modalités de collecte et d’utilisation de vos informations décrites ci-dessous (ainsi que dans la Politique de confidentialité), vos choix et vos droits concernant une telle utilisation, ou si vous souhaitez exercer vos droits en vertu de la législation californienne, n’hésitez pas à nous contacter via :
EcoWater LLC
1890 Woodlane Drive
Woodbury, MN 55125
USA
+1 (800) 722-0476
privacy@ecowater.com